Aide aux entreprises de 1500€ - Avril 2020

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs : le décret relatif à l'aide de 1500 € de la DGFIP pour le mois d'avril 2020 a été publié.
Certaines conditions d'attributions changent par rapport à mars et des précisions sont apportées.
Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État ?
- qui ont de 0 à 10 salariés au plus
- qui font moins d’1 million d'€ de chiffre d’affaires
- qui ont un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €
- qui subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple) OU qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 %.
Précision sur le plafond d'éligibilité :
Le plafond d'éligibilité de 60000 € pour les bénéfices est ainsi précisé pour l'aide au titre d'avril :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur;
– pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Calcul du montant :
La baisse du chiffre d'affaires sur le mois d'avril pourra être calculée comme suit :
– par rapport à la même période de l’année précédente;
– ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
Faire une demande en ligne : https://www.impots.gouv.fr/portail/
> Le délai de demande en ligne est ouvert jusqu'au 31 mai 2020.
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