Entrepreneurs individuels : nouvelle mention obligatoire pour vos documents professionnels

Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels (soit toute personne exerçant une activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société) doivent indiquer, sur tous leurs documents et correspondances professionnels, leur nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement de la mention “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI”. 

Cette mesure fait partie de loi récente créant un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels.

Les documents concernés par la mention obligatoire

• factures,

• devis,

• tarifs,

• documents publicitaires, 

• commandes,

• toutes correspondances et tous récépissés en lien avec l'activité...

Les comptes bancaires dédiés à l'activité professionnelle sont aussi concernés et doivent indiquer “entrepreneur individuel” ou “EI” dans leur intitulé.

Cette obligation concerne tous les entrepreneurs individuels c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs ( hors régime de l’EIRL).

Une amende de 750 euros est prévue pour les contrevenants.

Voici le texte officiel : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022

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