Facture électronique : les nouvelles mentions obligatoires

Nous vous informions, dans notre dernier article de blog, d'une généralisation à venir de la facturation électronique. Pour rappel, cette mesure concernera, dans un premier temps, uniquement les transactions entre assujettis à la TVA.

Ces nouvelles directives ont des avantages... elles ont aussi leur lot de réglementations à respecter et à mettre en oeuvre. Outre le fait de limiter la consommation de papier (ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour la forêt et l'archivage), elles vont entraîner l'obligation de faire figurer 4 nouvelles mentions sur les factures :

1. le numéro siren de l'acheteur ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client ;
3. la mention selon laquelle la facture concerne
   • des livraisons de biens
   • des prestations de services
   • ou les deux ;
4. si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : " Option pour le paiement de la taxe d'après les débits".

Pour rappel, le déploiement de la facture électronique s'effectuera de façon progressive : 

• à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
• à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
• à partir du 1er janvier 2026 pour les petites, moyennes et micro entreprises.

Pour lire le décret dans son intégralité : c'est ici.

Pour vous accompagner

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